Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L. 411-4, L. 324-1, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;
Vu, avec pièces à l'appui, la demande d'agrément présentée par la société Médéric Vie ;
Vu l'avis en date du 9 octobre 2001 de la commission des entreprises d'assurance du Conseil national des assurances ;
Vu la demande présentée par la société Médéric Assurances tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats à la société Médéric Vie ;
Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 août 2001 invitant les créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,
Arrête :

Art. 1er. - En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société anonyme Médéric Vie, dont le siège social est à Paris (9e), 21, rue Laffitte, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches suivantes mentionnées à l'article R. 321-1 du code précité :
1 Accidents ;
2 Maladie ;
20 Vie-décès ;
22 Assurances liées à des fonds d'investissement ;
26 Toute opération à caractère collectif définie à la section I du chapitre 1er du titre IV du livre IV.

Art. 2. - Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société Médéric Vie, dont le siège social est à Paris (9e), 21, rue Laffitte, du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Médéric Assurances, dont le siège social est à la même adresse.

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 novembre 2001.